Consacrer le droit au sport dans la Constitution et en faire le point de départ d’une grande loi de programmation intégrant l’objectif d’égal accès à la pratique sportive.

Description de la mesure

Ajouter à l’article 34 de la Constitution un alinéa : « La loi détermine les conditions de l’égal accès de chacun à la pratique sportive. » L’inscription du sport aux côtés de la culture dans le Préambule de 1946 aurait été légitime. Mais historiquement daté, le Préambule n’a pas vocation à être modifié. La voie la plus adaptée pour reconnaître le sport dans la Constitution, comme l’a fait récemment l’Italie, ressort donc comme celle de l’article 34, qui fixe le domaine de la loi.

L’ajout de cet alinéa pourrait se faire à l’occasion de la plus prochaine révision constitutionnelle inscrite à l’agenda institutionnel du pays.

Il serait le point de départ d’une grande loi sur le sport – qu’en l’espèce nous souhaitons être une loi de programmation, pour embarquer une dimension budgétaire pluriannuelle donnant au secteur la visibilité et l’assise financières dont il a besoin – qui ferait évoluer, dans le prolongement de la loi du 2 mars 2022, les conditions de l’accès à la pratique sportive. Cette loi reprendrait l’ensemble des propositions de la contribution de notre Collectif Sport 2027 : le développement des activités sportives dans le temps extra-scolaire permis par la sortie des cours à 15h30 (ou 16h30 pour les lycéens) pour tous les jeunes, le compte personnel sport pour soutenir le pouvoir d’achat sportif des plus démunis, etc.

L’Italie a inscrit le sport dans sa Constitution en 2023. Et le CIO le reconnaît comme un droit de l’homme dans la charte olympique.
La loi constitutionnelle italienne n° 1 du 26 septembre 2023 ajoute un dernier alinéa à l’article 33 : la République reconnaît la valeur éducative, sociale et de promotion du bien-être psychophysique de l’activité sportive sous toutes ses formes. Le Sénat a adopté le texte en décembre 2022, puis la Chambre en avril et en septembre 2023. La Charte olympique, au point 4 des Principes fondamentaux de l’Olympisme, proclame pour sa part que : « La pratique du sport est un droit de l’homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de pratiquer un sport sans discrimination d’aucune sorte ».

Dans ce même mouvement, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale pourrait être encouragée à intégrer le mot « sport » dans son intitulé, comme l’a fait le Sénat en décembre 2023 pour sa propre commission, renommée par une résolution « Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport ».

Pourquoi c’est important

Le symbole d’abord. Inscrire le sport dans la Constitution, c’est dire que l’accès à la pratique sportive relève de ce que la Nation se doit à elle-même, au même rang que l’éducation et l’environnement. Cette reconnaissance est forte.

Ensuite, la portée. La Constitution fixe l’objectif d’égal accès, la loi doit en définir les conditions dans une logique d’accessibilité universelle qui passe notamment par :

• des moyens matériels adaptés pour l’accès à la pratique encadrée des plus démunis ;
• un soutien aux clubs et aux associations sportives ;
• l’accès à des équipements en nombre et qualité suffisants ;
• l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, tant en termes d’infrastructures que d’accueil ;
• le temps libérable pour la pratique par chacun : dans le cadre scolaire, de l’enseignement supérieur mais aussi de l’entreprise et des services publics.

Des savoirs fondamentaux. Reconnaître l’égal accès pose aussi la question de la maîtrise par l’enfant des savoirs sportifs fondamentaux. La loi reconnaît déjà à ce titre le savoir nager et le savoir rouler à vélo. Avec les Jeux des Alpes Françaises 2030, le « savoir glisser » pourrait y être ajouté.

Une prise en compte interministérielle du sport. Garantir l’égal accès implique aussi naturellement de consacrer un portage interministériel du sport.

quelques exemples d’inégalités dans l’accès à l’activité physique et sportive

Coût et accès aux clubs. 52% des Français voient les dépenses liées au sport (équipements, licences, abonnements ou cours) comme n’étant plus accessibles financièrement. Et le coût est désormais le premier frein à la pratique sportive pour 46% des Français (Intersport, 2026).

Inégalités sociales. 18% des cadres déclarent ne pas faire de sport contre 37% des ouvriers et 54% des retraités (Eurobaromètre sport et activité physique, 2026).

Handicap. En 2020, 32 % des personnes handicapées de 15 ans ou plus pratiquent une activité physique au moins une fois par semaine, contre 65 % de l’ensemble de la population. Seules 12 % d’entre elles détiennent une licence (INJEP, 2024).

Outre-mer. À Mayotte, on compte 12 équipements sportifs pour 10 000 habitants, contre 46 en moyenne nationale. La Guyane compte moins de 0,1 équipement par km², contre 0,5 en moyenne (Insee, données 2018).

Zones urbaines denses. La Seine-Saint-Denis compte 15 équipements pour 10 000 habitants contre 46 en France (Insee, données 2018).

Éloignement. L’éloignement des installations est un frein à la pratique pour 18 % des habitants des zones rurales, contre 13 % des urbains (Insee, 2022). 2,4M de Français sont à plus de 10 minutes d’un gymnase (Décideurs du sport, 2026).

Étapes

1. Anticiper la prochaine révision constitutionnelle qui interviendra en préparant un amendement prêt à déposer, avec la place exacte de l’alinéa dans l’article 34, préalablement expertisé par des constitutionnalistes en termes de rédaction et de portée juridique.
2. Relier le droit aux dispositifs concrets : plan équipements, compte personnel sport, temps de l’enfant, mesure handicap, etc.
3. Dans la foulée de la révision constitutionnelle, encourager la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale à intégrer le mot « sport » dans son intitulé.

Conditions de réussite

• Une inscription portée par un texte de révision constitutionnelle à l’ordre du jour, pour saisir l’occasion dès qu’elle se présente.
• Un exposé des motifs solide, fondé sur des chiffres à jour, publics et sourcés.
• Une loi sport qui définit les garanties concrètes, et qui en début de quinquennat serait une loi de programmation pour en sécuriser le cap financier.
• Un portage politique transpartisan, comme en Italie.
• Un suivi public de l’effectivité.